Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé ? Résiliation à échéance annuelle ou résiliation anticipée, quelle est la différence ? Faisons le point sur les délais et les formalités à effectuer.
La résiliation de votre contrat de mutuelle santé à échéance annuelle
La date d’échéance annuelle de votre contrat
Rappelons tout d’abord qu’un contrat d’assurance santé se renouvelle tacitement chaque année.
L’assuré doit donc attendre l’échéance annuelle de son contrat pour effectuer une résiliation à l’exception de certains cas particuliers. Attention : sachez que cette échéance ne correspond pas toujours à la date d’anniversaire de la signature du contrat ! Certaines mutuelles fixent une date d’échéance précisée dans le contrat de chacun de leurs assurés (1er janvier, trimestre civil…). Avant 2005, vous deviez rechercher vous-même dans les détails de chacun de vos contrats (assurances santé, habitation, automobile, etc.). Les assurés devaient donc être en veille ce qui compliquait les démarches de résiliation.
La loi Chatel : simplification de la résiliation d’assurance
Depuis 2005, la loi Chatel simplifie les procédures et offre une protection supplémentaire aux titulaires d’un contrat d’assurance, notamment en matière de mutuelle santé.
Votre assureur a donc maintenant l’obligation de vous adresser un avis d’échéance vous indiquant la possibilité de résilier vos contrats. L’envoi de ce courrier doit respecter des délais : au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.
Si votre assurance ne respecte pas les termes de la loi, vous pourrez alors demander une résiliation anticipée.
- Vous ne recevez pas cet avis d’échéance dans le délai prévu par la loi ? Vous disposerez alors de 20 jours de plus pour le résilier.
- Vous ne recevez aucun avis d’échéance avant la date d’échéance du contrat ? Vous pourrez le résilier à tout moment et sans aucune pénalité.
La résiliation anticipée de votre mutuelle
Sous certaines conditions, vous pouvez aussi résilier votre contrat de complémentaire santé sans attendre ce délai d’un an.
Le changement de votre situation
Pour pouvoir résilier votre contrat de mutuelle santé, votre changement de situation doit avoir une incidence sur les risques couverts et sur vos cotisations. Parmi les situations concernées :
- le changement de domicile ;
- le changement de situation matrimoniale ;
- le changement de profession ;
- la cessation définitive d’activité professionnelle ou départ en retraite.
L’augmentation injustifiée de vos cotisations
Vous recevez un courrier vous annonçant une hausse de votre prime annuelle. Si celle-ci n’est pas justifiée par l’ajout d’une garantie supplémentaire ou par une pénalité, vous pouvez alors résilier votre contrat de complémentaire santé sans attendre la date d’anniversaire. Il faudra cependant vérifier que votre contrat ne stipule pas un taux d’augmentation en dessous duquel vous ne pourrez pas demander la résiliation.
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint
Vous avez la possibilité d’être couvert par la mutuelle de votre conjoint ? En tant qu’ayant droit, vous pouvez être rattaché à son contrat d’assurance santé et résilier votre propre contrat.
Résiliation d’un contrat de mutuelle collective
La résiliation anticipée ne s’applique pas si vous avez souscrit une mutuelle collective à adhésion facultative. Vous devrez alors vérifier la date d’échéance sur votre contrat de complémentaire santé et faire votre demande de résiliation de mutuelle en respectant un préavis de 2 mois.
Résiliation de contrat : quelles démarches ?
La lettre de demande de radiation
Afin de résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Le courrier devra préciser :
- le nom et le prénom du titulaire du contrat ;
- les coordonnées de l’assuré (adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) ;
- le numéro de contrat de l’assuré ;
- le motif de la résiliation.
La date de résiliation devra également apparaitre sur la lettre, signée par l’assuré.
Dans le cas d’une résiliation à échéance annuelle, vous devez le préciser dans le courrier. Dans le cas d’une résiliation anticipée, vous devez ajouter les documents qui motivent et justifient votre demande.
L’attestation de radiation
Veillez à ce que votre ancien assureur vous fournisse une attestation de radiation de votre mutuelle santé. Elle pourra vous être demandée par votre nouvel assureur.
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